AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 917 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le présent Acte uniforme ne déroge pas aux dispositions législatives relatives au montant nominal des actions et
parts sociales émises par les sociétés constituées antérieurement à son entrée en vigueur.