AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 920 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à
compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties, au Journal Officiel ou par tout
moyen approprié. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa publication au Journal
Officiel de l'OHADA conformément à l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
signé à Port Louis le 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
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