AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 912 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le
projet de mise en harmonie des statuts est soumis à l'homologation de la juridiction compétente statuant sur
requête des représentants légaux de la société.