AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 911 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d'apports, d'émission ou de fusion, ne peut être réalisée que dans les
conditions normalement requises pour la notification des statuts.