AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 913 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée des actionnaires ou des associés
dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.