AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 908 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les sociétés et les groupements d'intérêt économique constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent
Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les
dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur.