AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 909 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires
contraires aux dispositions impératives du présent Acte uniforme et de leur apporter les compléments que le
présent Acte uniforme rend obligatoires.