AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 907 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d'intérêt économique qui sont constitués
sur le territoire de l'un des « État parties » à compter de son entrée en vigueur dans ledit État partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'ont pas à être renouvelées.