AUSCGIE · Titre 5 - Infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 898 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourt une sanction pénale, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de
commissaires aux comptes, a sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux
comptes, nonobstant les incompatibilités légales.