AUSCGIE · Titre 5 - Infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 897 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n'ont pas provoqué la désignation des commissaires aux
comptes de la société ou ne les ont pas convoqués aux assemblées générales.