Article 896 de l'AUSCGIE

Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur

général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l'administrateur général ou l'administrateur général

adjoint qui, sciemment, ont procédé à une réduction de capital :

1°) sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2°) sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq (45)

jours avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.