AUSCGIE · Titre 5 - Infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 899 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourt une sanction pénale, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé
d'une société de commissaires aux comptes, a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur
la situation de la société ou qui n'a pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance.