AUSCGIE · Titre 3 - Infractions relatives aux assemblées générales

Article 891-3 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Encourent une sanction pénale, ceux qui, sciemment, ont empêché un actionnaire ou un associé de participer à

une assemblée générale.

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.