AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 891-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux d'une société étrangère ou la personne physique étrangère
dont la succursale, au delà d'une durée de deux (2) ans, n'a été ni apportée à une société de droit préexistante ou
à créer de l'un des États parties ni radiée dans les conditions fixées par l'article 120 ci-dessus.