AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 891-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment :
1°) ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés
aux tiers ;
2°) ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l'indication, en caractères lisibles, de la
forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.