AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 891 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président
directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée,
l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la
société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou
pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement.