AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 890-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui n'ont pas déposé, dans le mois qui suit leur approbation,
les états financiers de synthèse.