AUSCGIE · Titre 3 - Infractions relatives aux assemblées générales
Article 892 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, n'établissent pas les procès-verbaux
d'assemblées générales dans les formes requises par le présent Acte uniforme.