AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 888 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, ceux qui ont sciemment négocié :
1°) des actions non entièrement libérées ;
2°) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué.