Article 887 de l'AUSCGIE

Encourent une sanction pénale :

1°) ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du

certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront

déclaré que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés

;

2°) ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription

et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n'ont pas été mis

définitivement à la disposition de la société ;

3°) ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de

versement qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tente d'obtenir des souscriptions ou des

versements ;

4°) ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements auront publié les noms de

personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre

quelconque ; ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa

valeur réelle.