AUSCGIE · Titre 2 - Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction
Article 889 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire
frauduleux, ont, sciemment, opère entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.