AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 877 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique est habilitée à prendre toute décision, y
compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat.
Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles sont prises aux conditions de quorum et de
majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.
Le contrat peut également attribuer à chaque membre du groupement d'intérêt économique un nombre de voix
différent de celui attribué aux autres. À défaut, chaque membre dispose d'une voix.