AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 872 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.