AUSCGIE · Livre 6 - Société créée de fait et société de fait
Article 866 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Tout intéressé peut demander à la juridiction compétente la reconnaissance de la société créée de fait entre deux
(2) ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.