AUSCGIE · Livre 6 - Société créée de fait et société de fait
Article 865 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par
le présent Acte uniforme mais qui comporte un vice de formation non régularisé ou ont constitué entre elles une
société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a société de fait.