AUSCGIE · Titre 4 - Dissolutions de la société
Article 863 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification, par lettre
au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par l'un d'eux
à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.