AUSCGIE · Titre 4 - Dissolutions de la société
Article 862 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société en participation est dissoute par les mêmes événements qui mettent fin à la société en nom collectif.
Les associés peuvent toutefois convenir dans les statuts ou dans un acte ultérieur que la société continue en dépit
de ces événements.