AUSCGIE · Chapitre 2 - Document d'information
Article 86 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société qui fait publiquement appel à l'épargne doit, au préalable, publier dans l'État partie du siège social de
l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres États parties dont le public est sollicité, un document destiné à
l'information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de
l'émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d'un
État partie, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine,
la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits
attachés à ces valeurs mobilières. Ces informations sont précisées par l'autorité compétente de chaque État partie
et présentées sous une forme simple et compréhensible.