AUSCGIE · Chapitre 1 - Champ d'application de l'appel public à l'épargne
Article 82 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par le présent Acte uniforme de faire publiquement appel à
l'épargne.
Il est également interdit à toute personne de procéder à la cession par appel public à l'épargne des titres d'une
société n'étant pas autorisée à faire publiquement appel à l'épargne par le présent Acte uniforme.
Toute opération effectuée en violation des dispositions du présent article est nulle.