AUSCGIE · Chapitre 1 - Champ d'application de l'appel public à l'épargne
Article 81-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Au sens du présent Acte uniforme, un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des
compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments
financiers, telle que les établissements de crédit et autres intermédiaires ou établissements financiers agréés ou
réglementés dans les États parties, les organismes de placement collectif ainsi que leurs sociétés de gestion, les
entreprises d'assurance et de réassurance, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles et unions de
mutuelles et les institutions de prévoyance.