Article 383 de l'AUSCGIE

Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être

constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être

constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés

nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de

cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article 672 ci-après.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de

plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions du

présent livre.