AUSCGIE · Titre 3 - Fusion - Scission
Article 382 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 ci-après sont applicables aux fusions ou aux scissions des
sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.
Lorsque l'opération est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes, les dispositions de
l'article 676 ci-après sont également applicables.