AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 368 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La réduction de capital ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal, sauf
augmentation corrélative du capital lors de la même assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au
montant légal.