AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 366 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés Toute délibération contraire est
nulle.