AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 361-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de deux (2) ans à compter du jour où
l'augmentation de capital est devenue définitive.