AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 357 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est fait application des dispositions des articles 558 à 561
ci-après à l'exception de celles des deuxièmes alinéas des articles 558 et 559 ci-après. Il est également fait
application des dispositions non contraires du présent chapitre.
Règles générales relatives au vote des associés
Principes