Article 353 de l'AUSCGIE

Le rapport du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes contient :

1°) l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée ;

2°) l'identification des parties à la convention et le nom des gérants ou associés intéressés ;

3°) la nature et l'objet des conventions ;

4°) les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des

ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés

conférées et toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion

des conventions analysées ;

5°) l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes

versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et

dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

Les délibérations relatives aux conventions visées à l'article 350 ci-dessus sont nulles lorsqu'elles ont été prises en

l'absence du rapport du gérant, ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes. Elles peuvent être annulées

dans le cas où le rapport ne contient pas les informations prévues au présent article.