AUSCGIE · Section 1 - Organisation des décisions collectives
Article 342 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de
réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé
des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque
associé, et qui est signé par le ou les gérants.