AUSCGIE · Section 1 - Transmission des parts sociales
Article 320 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si à l'expiration des délais impartis à l'article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 dudit
article, n'est intervenue, l'associé cédant peut librement réaliser la cession initialement prévue ou, s'il le juge
préférable, renoncer à la cession et conserver ses parts.
Transmission pour cause de décès