AUSCGIE · Section 1 - Transmission des parts sociales
Article 318 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. À défaut, la
transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints,
ascendants et descendants. À défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
Est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses statutaires établies conformément au présent
article.
Cessions à des tiers