AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 303 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée est convoquée par le ou l'un des gérants au
moins quinze (15) jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électronique.
Les convocations par télécopie et courrier électronique ne sont valables que si l'associé à préalablement donné
son accord écrit et communiqué son numéro de télécopie ou son adresse électronique, selon le cas. Il peut à tout
moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le
moyen de communication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.
La convocation indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable
lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.