AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 302 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés.
Les statuts fixent les modalités de consultation, en assemblée ou par consultation écrite, ainsi que les règles de
quorum et de majorité. Les délibérations prises en violation de ces clauses statutaires sont nulles.
Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit si elle est demandée soit par un associé
commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires.