AUSCGIE · Titre 5 - Formalités lors de la liquidation de la société
Article 267 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité
incombant aux représentants légaux de la société.