Article 263 de l'AUSCGIE

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 262 ci-dessus est frappée de caducité par suite de la modification

des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de

ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légale

dans l'État partie du siège social.

Cet avis, signé par le notaire qui a reçu ou dressé l'acte modifiant les statuts ou les représentants légaux de la

société, contient, outre les mentions prévues à l'article 262 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°) le titre, la date, le numéro de parution et le lieu de publication du journal dans lequel ont été publiés les avis

prévus aux deux articles qui précèdent ;

2°) l'indication des modifications intervenues.