AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 244 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
- de la violation d'une disposition impérative du présent Acte uniforme ;
- de la violation d'une disposition impérative des textes régissant les contrats ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.