AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 243 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
- des textes régissant la nullité des contrats en général ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.