AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières
Article 241 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il y a lieu de distribuer les fonds disponibles en
cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente
statuant à bref délai, qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.