AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières
Article 240 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à
l'expiration du délai d'un (1) an à compter de la clôture de la liquidation, sur un compte séquestre ouvert auprès du
Trésor Public.