AUSCGIE · Chapitre 2 - Dispositions particulières
Article 237 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des
actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au
capital social.