Article 223 de l'AUSCGIE

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent exclusivement :

1°) en cas de liquidation organisée à l'amiable, à défaut de clauses statutaires ou conventionnelles expresses

entre les associés et ayant le même objet ou en présence d'une convention entre les associés prévoyant

l'application des articles 224 à 241 ci-après ;

2°) sur décision de la juridiction compétente statuant à bref délai rendue à la demande des personnes suivantes

justifiant d'un intérêt légitime :

- la majorité des associés d'une société en nom collectif ;

- des associés représentant au moins le dixième du capital social dans les autres formes de sociétés commerciales

;

- des créanciers sociaux ;

- le représentant de la masse des obligataires.

Dans les cas visés au 2°) du présent article, les clauses des statuts ou de la convention contraires à celles du

présent chapitre sont réputées non écrites.